S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 23 Versions de la disposition

2017-10-14

23. Le titulaire doit transmettre au ministre le quinzième jour de chaque mois, pour chaque agglomération où il offre des services, un rapport mensuel conforme à l’annexe II et contenant les renseignements suivants:

1°  le nombre total de courses demandées et le nombre total de courses effectuées;

2°  la moyenne du délai écoulé entre la réception d’une demande d’une course et la prise en charge d’un client;

3°  la moyenne du kilométrage parcouru, de la durée et du montant total d’une course.

A.M. 2016-16, a. 23; A.M. 2017-09, a. 6.

2016-10-15

23. Le titulaire doit transmettre au ministre le quinzième jour de chaque mois, pour chaque municipalité où il offre des services, un rapport mensuel conforme à l’annexe II et contenant les renseignements suivants:

1°  le nombre total de courses demandées et le nombre total de courses effectuées;

2°  la moyenne du délai écoulé entre la réception d’une demande d’une course et la prise en charge d’un client;

3°  la moyenne du kilométrage parcouru, de la durée et du montant total d’une course.

A.M. 2016-16, a. 23.

Non en vigueur

En vig.: 2016-10-15

23. Le titulaire doit transmettre au ministre le quinzième jour de chaque mois, pour chaque municipalité où il offre des services, un rapport mensuel conforme à l’annexe II et contenant les renseignements suivants:

1°  le nombre total de courses demandées et le nombre total de courses effectuées;

2°  la moyenne du délai écoulé entre la réception d’une demande d’une course et la prise en charge d’un client;

3°  la moyenne du kilométrage parcouru, de la durée et du montant total d’une course.

A.M. 2016-16, a. 23.